Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation — Plateforme SMS Pacific Consulting (sms.pacific-consulting.nc)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme d'envoi et de réception de SMS éditée par Pacific Consulting, accessible à l'adresse sms.pacific-consulting.nc (ci-après le « Service »). Elles complètent les Conditions Générales de Vente, les Mentions légales et la Politique de confidentialité. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

• Fournisseur : la société Pacific Consulting, éditrice de la plateforme SMS accessible à l'adresse sms.pacific-consulting.nc.
• Service : le service d'envoi et de réception de SMS (Short Message Service), à l'unité ou en nombre, y compris la location de mot-clé sur numéro court pour l'organisation de jeux-concours, ainsi que les fonctionnalités associées mises à disposition par le Fournisseur.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service à des fins professionnelles.
• Destinataire : toute personne physique ou morale destinatrice d'un message émis par l'Utilisateur via le Service.
• Compte : l'espace personnel sécurisé attribué à l'Utilisateur après validation de son inscription.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service. Elles s'appliquent à tout Utilisateur, dès la création de son Compte et pendant toute la durée d'utilisation du Service. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Article 3 — Accès au Service et création de compte

Le Service est réservé à un usage strictement professionnel. L'Utilisateur doit être majeur et être en mesure de justifier de son appartenance à une entreprise ou à une structure professionnelle sur simple demande du Fournisseur.

L'accès au Service suppose la création préalable d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les actualiser en cas de changement. Toute information manifestement erronée pourra entraîner la suspension ou la fermeture du Compte.

Article 4 — Identifiants et sécurité

À compter de la validation de son Compte, l'Utilisateur dispose d'un identifiant personnel et sécurisé lui donnant accès à l'intégralité des informations stockées sur son Compte. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son Compte. Il s'engage à informer sans délai le Fournisseur de toute utilisation non autorisée ou de toute faille de sécurité constatée.

Article 5 — Conditions d'utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux réglementations nationales et internationales applicables, notamment aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et réglementation en vigueur), à la prospection directe et aux jeux-concours. Il s'interdit en particulier d'afficher, d'envoyer ou de transmettre tout contenu :

• à caractère violent, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine, à l'égalité entre les femmes et les hommes ou à la protection des mineurs ;
• encourageant la commission de crimes ou de délits, ou incitant à la consommation de substances interdites ;
• provoquant la discrimination, la haine ou la violence en raison de l'origine, de l'ethnie, de la nation, de la religion, du sexe ou de toute autre caractéristique protégée ;
• illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire ou obscène, ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• usurpant le nom ou la dénomination sociale d'un tiers, ou de nature à induire en erreur sur l'identité de l'émetteur ;
• portant atteinte aux droits de tiers (secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle) ;
• comprenant des virus informatiques ou tout code conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d'un logiciel, d'un ordinateur ou d'un outil de télécommunication.

L'Utilisateur s'engage à ne pas harceler les Destinataires, à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Service, et à ne pas en détourner l'usage. Il est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des données qu'il y communique.

Article 6 — Consentement des destinataires et STOP SMS

Tout Destinataire d'une communication de prospection, commerciale ou promotionnelle doit avoir donné son consentement préalable à recevoir de telles communications sur le sujet concerné. L'Utilisateur s'interdit tout envoi de SMS non sollicité.

Le dispositif STOP SMS, qui permet aux Destinataires de se désinscrire de la liste de diffusion, est obligatoire pour tout envoi de prospection ou de campagne commerciale ou promotionnelle, conformément aux dispositions du Code de la consommation. L'Utilisateur doit honorer toute demande de désabonnement dans les 24 heures. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, tout Compte ne respectant pas cette obligation.

Article 7 — Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à :

• respecter les obligations légales relatives au secret des correspondances émises par voie de télécommunication ;
• assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des messages communiqués par l'Utilisateur, y compris des données à caractère personnel ;
• mettre en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des interruptions, programmées ou non, nécessaires à sa maintenance ou en cas de litige.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

Le Fournisseur s'efforce d'offrir des conditions optimales d'utilisation et de fonctionnement du Service. Il se réserve le droit de suspendre l'accès au Service pour des raisons de maintenance et s'efforce, dans la mesure du possible, d'en informer préalablement les Utilisateurs. Le Service est destiné au territoire de la Nouvelle-Calédonie ; la réception des SMS n'est pas garantie à 100 % et peut dépendre des opérateurs et des zones géographiques. Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 9 — Données personnelles

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique et traite au travers du Service, et déclare qu'elles sont exactes et licitement collectées. Le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données transmises par l'Utilisateur et s'engage à ne pas les réutiliser à des fins commerciales ou promotionnelles. Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité, qu'elle peut exercer auprès du Fournisseur par courrier ou par courriel.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service et le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, architecture, base de données) est la propriété du Fournisseur ou fait l'objet d'une autorisation d'usage. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, réalisée sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur est interdite et constitue une contrefaçon. Les données saisies par l'Utilisateur demeurent la propriété exclusive de l'Utilisateur.

Article 11 — Responsabilité

L'Utilisateur utilise le Service sous sa seule et entière responsabilité. Un SMS est réputé envoyé lorsqu'il est transmis à l'opérateur mobile ; le Fournisseur ne garantit pas sa livraison par l'opérateur. Chaque SMS a une durée de validité de 24 heures à compter de son envoi, au-delà de laquelle il est considéré comme non livrable.

Étant tenu à une obligation de moyens, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site ou du Service, d'un dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ou d'un cas de force majeure.

Article 12 — Suspension et fermeture du Compte

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des présentes CGU, d'usage illicite du Service, d'acte de piratage, d'informations d'inscription non conformes à la réalité ou de non-respect du dispositif STOP SMS. Tout Compte inactif pendant 18 mois consécutifs pourra être supprimé avec un préavis de 15 jours.

Article 13 — Durée

Les présentes CGU sont réputées valables sans délai d'expiration. Elles pourront être modifiées si le Service évolue ou si la réglementation applicable est modifiée.

Article 14 — Langue de référence

Dans les rapports entre le Fournisseur et l'Utilisateur, seule la langue française fait foi, nonobstant toute traduction.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie et au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nouméa seront seuls compétents.

Article 16 — Contact

Conditions Générales d'Utilisation — Pacific Consulting. Version en vigueur à sa date de publication.