Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente — Solution SMS Pacific Consulting (sms.pacific-consulting.nc)

La société Pacific Consulting et les Utilisateurs de sa solution SMS s'engagent à respecter une charte éthique et les règles résumées dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). Elles s'appliquent à toute commande de la solution SMS accessible à l'adresse sms.pacific-consulting.nc et se complètent des Conditions Générales d'Utilisation, des Mentions légales et de la Politique de confidentialité.

Article 1 — Définitions

La solution SMS permet d'envoyer des SMS (Short Message Service) à l'unité ou en nombre, de recevoir des SMS via un numéro court dans le cadre de la location de mot-clé pour organiser des jeux-concours, et de proposer des fonctionnalités d'encaissement par carte bancaire au moyen de liens de paiement. Chaque terme ci-après en majuscule a le sens qui lui est donné au présent article :

• Conditions Générales de Vente : le présent document.
• Fournisseur : la société Pacific Consulting, SARL au capital de 100 000 XPF, RIDET 1 397 462.001, dont le siège est situé 12 route de l'Anse Vata, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, éditrice de la solution SMS accessible à l'adresse sms.pacific-consulting.nc.
• Service : le service d'envoi et de réception de SMS, de location de mot-clé pour jeux-concours et d'encaissement par lien de paiement, fourni par le Fournisseur, tel que décrit à l'article 3.
• Plateforme : l'espace en ligne accessible à l'adresse sms.pacific-consulting.nc.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Service à des fins professionnelles.
• Client final : toute personne physique ou morale destinatrice d'un message ou d'un lien de paiement émis par l'Utilisateur au moyen du Service.
• Prestataire de paiement : Mobupay, solution de paiement éditée par la société SPIRIT SAS, partenaire du Fournisseur. Les paiements sont traités par Mobupay, agent d'eZyness, Établissement de Monnaie Électronique agréé par l'ACPR, filiale de La Banque Postale ; eZyness tient les comptes de paiement et assure la protection des fonds.

Article 2 — Dispositions générales

Par le fait de sa commande (signature d'un devis suivi de la mention « bon pour accord », ou souscription en ligne sur la Plateforme), l'Utilisateur déclare accepter les présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document (prospectus, plaquette, etc.) qui n'a qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir sur les présentes CGV. La nullité éventuelle d'une clause est sans influence sur la validité des autres. La non-application ponctuelle des CGV par le Fournisseur ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 3 — Description du Service

3.1 Envoi et réception de SMS

Le Fournisseur met à disposition de l'Utilisateur un service d'envoi et de réception de SMS, à l'unité ou en nombre, ainsi que la location de mot-clé sur numéro court pour l'organisation de jeux-concours. Le Service est destiné au territoire de la Nouvelle-Calédonie ; l'envoi vers d'autres territoires est possible sur demande auprès du Fournisseur. La réception des messages dépend des opérateurs et n'est pas garantie à 100 % sur toutes les zones géographiques.

3.2 Encaissement par lien de paiement

Le Service permet à l'Utilisateur d'émettre, vers ses propres Clients finaux, des liens de paiement par lesquels ceux-ci peuvent régler par carte bancaire les produits et services vendus par l'Utilisateur. Cette fonctionnalité repose sur l'intervention du Prestataire de paiement, Mobupay, qui traite les opérations et procède à l'encaissement puis au reversement des fonds à l'Utilisateur, dans les conditions de l'article 6. Le Fournisseur met à disposition l'outil technique permettant la création et la diffusion de ces liens ; il n'intervient pas comme vendeur des produits ou services de l'Utilisateur et n'encaisse pas lui-même les fonds pour compte de tiers.

Article 4 — Déroulement du Service

Le Fournisseur s'engage à offrir des conditions optimales d'utilisation et de fonctionnement du Service. Il se réserve le droit de le suspendre pour des raisons de maintenance. Chaque opérateur dont dépend l'acheminement des messages n'assure pas 100 % des zones géographiques ; le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de la non-réception d'un message. Le Fournisseur assume une obligation de moyens et non de résultat.

Article 5 — Tarification des SMS et paiement par carte bancaire

5.1 Crédits SMS

L'Utilisateur doit créditer son Compte en achetant des SMS pour bénéficier des outils de la Plateforme. L'achat de crédits n'est possible qu'après inscription. Une liste de packs, dont les quantités et les tarifs sont indiqués sur la Plateforme, est mise à la disposition de l'Utilisateur à l'ouverture de son Compte. Les tarifs sont exprimés en francs Pacifique (XPF) et s'entendent hors taxes, majorés le cas échéant des taxes en vigueur en Nouvelle-Calédonie.

5.2 Paiement par carte bancaire

L'Utilisateur peut régler ses crédits SMS et, le cas échéant, son abonnement (article 5.3), par carte bancaire, directement en ligne sur la Plateforme. Les paiements sont traités par le Prestataire de paiement, Mobupay, au moyen d'une connexion sécurisée. Les données de carte bancaire sont saisies dans l'environnement sécurisé du Prestataire de paiement et ne sont ni collectées ni conservées par le Fournisseur. Selon le montant et l'établissement émetteur, une authentification renforcée (type 3-D Secure) peut être requise. La commande est réputée ferme après confirmation du paiement par le Prestataire de paiement.

5.3 Abonnement

Le Fournisseur propose des abonnements SMS marketing réservés aux professionnels. La formule choisie (nombre de SMS inclus, prix mensuel, tarif des SMS supplémentaires) est précisée sur le devis ou le contrat accepté par l'Utilisateur. Sauf mention contraire de ce document, l'abonnement est facturé chaque mois.

Durée. L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de début, indiquée sur le devis ou le contrat. Chaque échéance de 12 mois constitue une « date anniversaire ».

Renouvellement automatique. À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour une nouvelle période de 12 mois, et ainsi de suite, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

Résiliation en ligne. L'Utilisateur peut résilier son abonnement en ligne, sans frais, au moyen du formulaire de contact du site, en indiquant en objet « Résiliation d'abonnement », ainsi que le nom de son entreprise et son adresse électronique. La demande doit parvenir au Fournisseur au plus tard deux mois avant la date anniversaire. Le Fournisseur en accuse réception par courriel sous deux jours ouvrés ; cet accusé de réception mentionne la date de la demande, qui est celle de l'envoi du formulaire. La résiliation prend effet à la date anniversaire : l'abonnement reste dû jusqu'à cette date, et aucune facturation n'intervient au-delà. Une demande reçue moins de deux mois avant la date anniversaire prend effet à la date anniversaire suivante.

Contrats signés. Lorsqu'un contrat signé entre le Fournisseur et l'Utilisateur prévoit une durée ou un préavis différents, ce sont ceux du contrat qui s'appliquent ; la résiliation peut dans tous les cas être demandée en ligne selon les modalités ci-dessus.

Article 6 — Liens de paiement et encaissement pour le compte de l'Utilisateur

6.1 Objet

Le Service permet à l'Utilisateur de proposer à ses Clients finaux un règlement par carte bancaire au moyen de liens de paiement. Les opérations de paiement, l'encaissement des fonds et leur reversement à l'Utilisateur sont assurés par le Prestataire de paiement, Mobupay. L'activation de cette fonctionnalité peut être soumise à la conclusion d'un contrat distinct entre l'Utilisateur et le Prestataire de paiement, ainsi qu'à la vérification préalable de l'identité et de l'activité de l'Utilisateur (obligations dites de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment).

6.2 Rôle des parties

L'Utilisateur demeure seul vendeur des produits et services qu'il propose à ses Clients finaux. À ce titre, il est seul responsable de la licéité de ses ventes, de la description et de la conformité de ses produits et services, de leur prix, de la facturation, du service après-vente, des garanties légales et du traitement des réclamations et litiges de ses Clients finaux. Le Fournisseur, comme le Prestataire de paiement, n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Utilisateur et son Client final.

6.3 Fonds, commissions et reversement

Les fonds encaissés auprès des Clients finaux sont reversés à l'Utilisateur par le Prestataire de paiement selon les modalités et délais qui lui sont propres. Les opérations de paiement peuvent donner lieu à des commissions et frais, dont le détail est porté à la connaissance de l'Utilisateur avant l'activation de la fonctionnalité. Le Fournisseur n'assure pas la conservation des fonds pour le compte de l'Utilisateur.

6.4 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser la fonctionnalité d'encaissement que pour des transactions licites, correspondant à une activité réelle et déclarée, et à respecter la réglementation applicable (notamment fiscale, douanière et de protection du consommateur). Il s'interdit tout usage frauduleux, ainsi que l'encaissement pour le compte d'un tiers non autorisé. Le Fournisseur et le Prestataire de paiement se réservent le droit de suspendre la fonctionnalité en cas de manquement ou de soupçon de fraude.

6.5 Mode plateforme

Pour la fonctionnalité d'encaissement par lien de paiement, le Fournisseur agit en qualité de Plateforme au sens des conditions générales de Mobupay : l'Utilisateur qui active la fonctionnalité est rattaché au Fournisseur en tant que Marchand Affilié et dispose de son propre Compte de Paiement auprès d'eZyness.

Activation. L'activation suppose que l'Utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation et de vente de Mobupay ainsi que les conditions du Compte de Paiement eZyness, qu'il complète la vérification de son identité et de son activité, et que son Compte de Paiement soit actif. Le Fournisseur transmet à Mobupay les informations nécessaires à cette vérification et à la bonne répartition des fonds.

Circulation des fonds. Les paiements des Clients finaux sont crédités sur un compte séquestre ouvert auprès d'eZyness, puis répartis automatiquement. Le montant revenant à l'Utilisateur est versé sur son Compte de Paiement, déduction faite des commissions de Mobupay et, le cas échéant, de la commission du Fournisseur. Il est ensuite reversé sur son compte bancaire selon la fréquence choisie et les délais de Mobupay ; une réserve peut être conservée pour couvrir les remboursements et les contestations.

Commission du Fournisseur. Le Fournisseur peut percevoir une commission sur les paiements encaissés par l'Utilisateur. Son taux ou son montant est indiqué à l'Utilisateur sur le devis ou le contrat, avant l'activation de la fonctionnalité. Elle est calculée et prélevée par Mobupay pour le compte du Fournisseur.

Remboursements et contestations. Les remboursements et les contestations de paiement portant sur une vente de l'Utilisateur sont à sa charge, y compris les frais appliqués par Mobupay, sauf accord écrit contraire avec le Fournisseur.

Information. L'Utilisateur informe sans délai le Fournisseur de toute modification le concernant (cessation d'activité, changement de forme juridique, litige commercial), afin que le Fournisseur puisse en informer Mobupay. Il indique dans ses propres conditions générales que les paiements sont traités par Mobupay, agent d'eZyness, Établissement de Monnaie Électronique agréé.

Article 7 — Obligations et responsabilité

7.1 Obligations de l'Utilisateur

Le Service est destiné à un usage professionnel. L'Utilisateur doit être majeur et pouvoir justifier de son appartenance à une entreprise sur demande du Fournisseur. Il s'engage à utiliser le Service conformément aux réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel, à la prospection directe et aux jeux-concours, et à respecter les conditions d'utilisation acceptable détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation. Il est seul responsable des données qu'il communique et déclare qu'elles sont exactes et licitement collectées.

7.2 Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à respecter les obligations légales relatives au secret des correspondances, à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des messages communiqués par l'Utilisateur, et à rendre le Service et la Plateforme accessibles 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruption programmée ou non pour maintenance ou en cas de litige.

7.3 Responsabilité

Les messages sont réputés envoyés lorsqu'ils sont transmis à l'opérateur mobile ; le Fournisseur ne garantit pas leur livraison par l'opérateur. Chaque SMS a une durée de validité de 24 heures à compter de son envoi, au-delà de laquelle il est considéré comme non livrable. Le Fournisseur n'étant tenu qu'à une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée que s'il est prouvé qu'il n'a pas mis en œuvre l'ensemble de ses moyens. Il ne saurait être tenu responsable d'un dommage, direct ou indirect, résultant d'une indisponibilité du site ou du Service.

Article 8 — Données personnelles

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la réglementation en vigueur, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité des données la concernant, qu'elle peut exercer auprès du Fournisseur par courrier ou par courriel. Le Fournisseur s'engage à ne pas réutiliser à des fins commerciales ou promotionnelles la base de contacts de l'Utilisateur. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Messages non sollicités et STOP SMS

L'Utilisateur s'interdit tout envoi de SMS non sollicité. Le Destinataire d'un message doit avoir donné son autorisation expresse de recevoir des communications de l'Utilisateur sur le sujet concerné. L'Utilisateur doit honorer toute demande de désabonnement dans les 24 heures. Le dispositif STOP SMS est obligatoire pour tout envoi de prospection ou de campagne commerciale ou promotionnelle, conformément au Code de la consommation. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, tout Compte ne respectant pas ces obligations. L'Utilisateur garantit le Fournisseur contre toute réclamation consécutive à un envoi non sollicité.

Article 10 — Durée et validité des crédits

Les présentes CGV sont réputées valables sans délai d'expiration et pourront être modifiées si le Service évolue ou si la réglementation change. Les crédits SMS ne comportent pas de date de validité ; toutefois, le Fournisseur s'autorise à supprimer les crédits d'un Compte au-delà d'une période d'inactivité de 18 mois. Les crédits achetés, correspondant à un usage professionnel, ne sont pas remboursables.

Article 11 — Suspension ou fermeture du Compte

Tout Compte inactif pendant 18 mois consécutifs pourra être supprimé avec un préavis de 15 jours, les crédits étant alors définitivement perdus sans indemnité. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect des obligations de l'Utilisateur, d'acte ou de tentative de piratage, d'informations d'inscription non conformes à la réalité, ou de non-respect du dispositif STOP SMS.

Article 12 — Garantie

L'Utilisateur garantit le Fournisseur contre toute action, plainte ou réclamation engagée par un tiers du fait de l'utilisation du Service dans des conditions non conformes aux présentes CGV. Cette garantie couvre toute somme que le Fournisseur serait tenu de verser à ce titre, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

Article 13 — Force majeure et litige

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté (conflits sociaux, grèves, sinistres, catastrophes naturelles, anomalies affectant les réseaux de télécommunications, dysfonctionnement des services des opérateurs mobiles, coupures de courant, anomalies affectant le réseau Internet).

Article 14 — Langue de référence

Dans les rapports avec l'Utilisateur, seule la langue française fait foi, nonobstant toute traduction.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie et au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nouméa seront seuls compétents.

Article 16 — Contact

Conditions Générales de Vente — Solution SMS Pacific Consulting. Version en vigueur à sa date de publication.